Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
En cas de litige, seule la version française des présentes CGV fait foi.
MLA 2.3 sàrl - Merci Les Abeilles | CHE-244.654.751 TVA
Société à responsabilité limitées inscrite au registre du commerce vaudois au 17.02.2023
Champ d'application
MLA 2.3 sàrl, ci-après nommée "Merci les Abeilles" ou "le vendeur", est une entreprise à but commercial sise en Suisse, dont les produits et services sont vendu en boutique et via le site Internet www.mercilesabeilles.com, ci-après nommé "le site".
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur, d’une part et le client, d’autre part et s’appliquent aux commandes et envois d’articles que le client a commandés en ligne sur le site.
Lors de la validation de la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et approuvé les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. En cas de désaccord avec les CGV, le client s'abstient de passer commande via le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le site. Toute commande passée par le client, après la publication d'une nouvelle version des CGV, vaut acceptation de cette nouvelle version.
Marchandises
Les produits sont sélectionnés pour leur qualité et choisis avec soin auprès de fournisseurs suisses et européens pour la plupart. Les tissus sont vendus à la coupe, par multiple de 50 cm, ou à la pièce (coupons).
Le vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement. Les photographies des produits figurant sur le site ne sont pas contractuelles : les coloris pouvant varier selon la lumière et la qualité des différents écrans. Elles sont uniquement présentées à titre indicatif et dans le but de promouvoir les produits. Chaque produit est accompagné d’un descriptif sur le site. Le client peut contacter le vendeur en tout temps via WhatsApp, formulaire de contact, réseaux sociaux ou courriel pour obtenir des informations complémentaires.
Disponibilité de la marchandise
Sur le site, les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Si malgré sa vigilance les articles proposés sont indisponibles, le vendeur en informera le Client par courrier électronique dans le meilleur délai. Le Client pourra alors choisir : d’attendre le réapprovisionnement de la boutique ou de remplacer le produit commandé par un autre disponible ou de supprimer le produit de sa commande. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de ses propres fournisseurs. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client si le vendeur a déjà dû repasser commande auprès de ses fournisseurs pour honorer la commande du Client. Les offres spéciales, promotions ou rabais ne seront valables que jusqu'à la date indiquée ou jusqu'à épuisement des stocks. Quand un produit n’est actuellement pas en stock mais qu’il est marqué « peut être commandé » ou « sur commande » ou « en cours de réapprovisionnement », nous faisons de notre mieux pour satisfaire votre demande dans les meilleurs délais, mais ne pouvons pas vous garantir à 100% que la quantité demandée sera toujours disponible chez notre fournisseur. Les délais n'étant pas de notre responsabilité, nous ne pouvons les garantir. Des délais trop longs de nos fournisseurs ne donneront pas lieu à un remboursement au Client qui reconnait les accepter.
Prix
Les prix indiqués, sont fixés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon les taux en vigueur. Les frais de port et de préparation sont perçus en sus, durant le processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client. Les prix indiqués en CHF sur le Site ne sont valables que sur le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein.
Commande
Lors d’une première commande sur le site, le client peut s’il le souhaite créer un compte puis remplit le formulaire de commande mis en ligne. La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il fournit pour le bon déroulement de la transaction. Pour des raisons d'exploitation, seules les commandes passées via le site sont acceptées. Toute autre procédure de commande est exclue. Le client veillera également vérifier régulièrement ses "courriers SPAM" afin de s'assurer qu'aucun courrier électronique du vendeur n'y figure.
Lors de sa commande, le client peut insérer un code promotionnel pour bénéficier d'une remise ou d'un bon cadeau. Les codes sont limités dans le temps et leur durée de validité ne pourra pas être prolongée. Les codes sont non cumulables entre eux. Ils ne peuvent pas être appliqués avec d'autres promotions ni sur des articles déjà remisés. Aucun remboursement des bons cadeaux ne sera fait. Les bons cadeaux doivent être utilisés en une seule fois.
Acceptation & refus de la commande
Lors de la validation de la commande par le client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte dans son intégralité. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande à sa libre et entière discrétion, sans être tenu d’en indiquer le motif.
Confirmation de commande
La vente est acceptée et le contrat est conclu à partir du moment où le vendeur envoie la confirmation de commande au client par courrier électronique.
Conditions et moyens de paiement
Le montant total de la commande, incluant les frais de port et de préparation, est exigible à la commande ou de manière anticipée. Les modes de paiements acceptés par le vendeur sont uniquement ceux indiqués sur le site, soit :
- En espèces, au magasin, lors du retrait de la marchandise
- PayPal (y compris les cartes de paiement Mastercard et Visa, sans création de compte PayPal).
- Carte de crédit via la plateforme Stripe.com
- Twint (pour les résidents suisses uniquement)
- par virement bancaire anticipé, avec mention des références de la commande ou de la facture, aux coordonnées bancaires suivantes :
- Banque : Crédit Mutuel de la Vallée SA
- Titulaire : MLA 2.3 sàrl
- IBAN : CH58 0618 0635 0335 8467 6
- BIC/SWIFT : RBABCH22180
- Clearing : 6180
Le client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la date de commande ou de facture, pour effectuer le virement bancaire.
Passé ce délai le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sans préavis. Les paiements sur le site s’effectuent via un système sécurisé mis à disposition par les organismes financiers partenaires. Aucune donnée bancaire n’est collectée par le vendeur.
Emballage | Livraison | Frais de port
Le vendeur assure l’expédition des articles vendus par le biais du site Internet sur le territoire Suisse exclusivement. Pour l'instant, aucune livraison en Europe n'est envisageable.
Hors délai de livraison spécifiques (par exemple dans le cas des précommandes) et dès réception du paiement, la commande est généralement traitée dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables pour les articles en stock.
Le transport est assuré par La Poste Suisse SA, désigné ci-après comme le transporteur. Les frais de port sont indexés sur ceux communiqués par le transporteur et sont susceptibles d'être mis à jour. Un montant global est indiqué dans la Confirmation de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’acheminement et la livraison de la marchandise par le transporteur ou si les coordonnées transmises par le client sont inexactes. En effet, les risques liés à l'envoi de la marchandise sont transférés au Client dès que celle-ci est remise au transporteur par le vendeur. Les délais et les garanties de livraison précitées sont de nature purement indicative et non contractuelle. Si le client se trompe dans l'adresse, refuse le colis qui lui est envoyé, ou ne peut le recevoir pour une quelconque autre raison, tous les frais engendrés pour récupérer la marchandise et lui renvoyer sa commande lui seront facturés et payables d'avance.
Garantie
Seuls les articles incomplets ou présentant des défauts de matériaux et de fabrication seront échangés, sous certaines conditions (voir DROIT DE RETOUR). La garantie ne couvre pas l'usure naturelle du produit, les dommages causés accidentellement, ainsi que ceux survenant lors d'une utilisation incorrecte ou dû au non-respect du mode d’emploi.
Droit de retour | Défauts
Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises livrées sans attendre, pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport.
Droit de retour
Attention, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux tissus coupés au mètre spécialement pour vous, produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité. Ces produits ne peuvent donc pas être remboursés. En cas de non convenance, le vendeur concède au Client le droit de retourner, à ses frais, la marchandise commandée dans un délai de 7 jours calendaires, à partir de la date de livraison. S’ils étaient emballés. Seuls les articles retournés dans leur emballage de protection individuelle intact (non ouverts et dans l'emballage d'origine) pourront faire l'objet d'un remboursement. L’éventuelle documentation, l’emballage d’origine, le bulletin de livraison ou de la confirmation de commande, devront être joints à la marchandise retournée à l’adresse suivante : MLA 2.3 sàrl | Le Campe 11 | 1348 Le Brassus
La marchandise sera contrôlée par le vendeur qui validera ou non le remboursement, notamment en vérifiant que le produit a été renvoyé dans son entier et dans un état propre à être commercialisé à nouveau, comme le droit de rétractation le prévoit. Si la marchandise répond aux exigences de retour, celle-ci sera alors susceptible de faire l’objet d’un remboursement (hors frais de livraison, d’emballage et de préparation, et hors frais et commissions prélevés par les partenaires de paiement) dans le plus bref délai sur le compte bancaire indiqué par le client. Si la marchandise ne répond pas aux exigences de retour, elle sera réexpédiée chez le client, qui ne saurait bénéficier d'un quelconque remboursement.
Le droit de retour ne s’applique pas pour les marchandises virtuelles (cartes cadeau, eWallet, prestations de services,...) qui ne sont aucunement exigibles en espèce.
Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, sauf si celui-ci est motivé par une erreur de MLA 2.3 sàrl dans la préparation de la commande.
Retour en cas de défaut
Si un défaut de fabrication est constaté, le client est tenu d’informer le vendeur avec description précise (une photographie peut être exigée), dans un délai de 3 jours calendaires, sans quoi le défaut est considéré comme accepté.
Si le défaut est légitimement constaté, le vendeur s’engage à remplacer la marchandise par un article similaire ou le rembourser (sans intérêt) sur le compte bancaire indiqué par le client, dès réception de la marchandise en retour.
L’éventuelle documentation, l’emballage d’origine, le bulletin de livraison ou de la confirmation de commande, devront être joints à la marchandise retournée à l’adresse suivante : MLA 2.3 sàrl | Le Campe 11 | 1348 Le Brassus
Responsabilité
Produits et services
Le vendeur
ne peut être tenu responsable en cas d’allergie aux composants ou matières
utilisés dans ses produits, il appartient au client de s’informer au préalable.
Outils commerciaux
Le vendeur ne peut garantir l’absence d’un éventuel dysfonctionnement technique du site et de ses liens. Par conséquent, le vendeur se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’installation de logiciels permettant la consultation du site ou suite à des erreurs de transmissions, de pannes techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.
Propriété intellectuelle et for juridique
Toutes les données (textes, illustrations, icônes, graphiques, photographies, images et tout autre élément) issus du site appartiennent exclusivement à MLA 2.3 sàrl.
L'utilisation, la reproduction, la publication, la transmission, la modification ou la distribution, quel qu'en soit le mode ou la forme, des éléments constitutifs du site (logiciel y compris) est expressément interdite. À défaut, MLA 2.3 sàrl se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régies par le droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est celle du canton de Vaud, en Suisse.
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Politique de confidentialité et protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
Cette politique de confidentialité décrit nos règles internes concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services. Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Consentement
En vous inscrivant à nos services ou en remplissant un formulaire de contact sur notre site, vous acceptez que la MLA 2.3 sàrl puisse recoller, traiter, stocker et/ou utiliser vos données personnelles soumises, en conformité avec les règles exposées ci-après.
En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles.
Quelles sont les données personnelles traitées ?
Il s’agit des données que vous nous communiquez au travers de notre site Internet lorsque vous utilisez l'un des formulaires de contact et de demande.
Ces données (notamment vos noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone) sont utilisées afin de vous recontacter avec l’information la plus pertinente possible pour vous, mais aussi vous envoyer des newsletters sur nos nouveautés, des informations générales sur nos produits et services qui pourraient vous intéresser.
Vous avez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement, soit en nous écrivant par email à travers notre formulaire de contact.
Qui aura accès à ces données ?
Pendant toute la durée du traitement, vos données personnelles font l’objet d’une protection particulière par des mesures de sécurité mises en œuvre pour en protéger l’accès. Nous nous engageons à ce que seul notre personnel interne (commercial ou technique) y aura accès pour le traitement de votre demande via notre formulaire de contact, ou l'éventuel envoi de newsletters. Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous pouvons être amenés à sous-traiter, en tout ou en partie, certaines de nos missions à des sous-traitants techniques qui nous sont liés par contrats.
Quels sont vos droits sur ces données ?
Vous disposez, pendant toute la durée du traitement, du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données. De manière générale, la fourniture de vos données à caractère personnelles vous permet d’être informé des évolutions de MLA 2.3 sàrl et est entièrement facultative. Elle ne conditionne la conclusion d’aucun contrat. Aucun profilage ni système de décision automatisé n’est mis en œuvre.
Combien de temps ces données sont-elles conservées ?
- Formulaire de contact : nous conserverons vos données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
- Newsletter : c’est à vous de décider du temps de votre inscription sur la liste. Nous vous enverrons un email de confirmation immédiatement après votre inscription. Si vous ne souhaitez plus être informé, il vous suffit de cliquer sur « désinscription » en bas de n’importe quelle newsletter que nous vous aurons envoyées.
Qui assure le traitement des données personnelles ?
Les données personnelles sont collectées sur notre site par notre société : MLA 2.3 sàrl | Rue des Forges 3, Le Brassus | CHE-244.654.751 TVA
Divers
Si certaines dispositions des CGV étaient ou devenaient sans effet ou si les CGV devaient comporter des lacunes imprévues, la validité des autres dispositions ou des CGV dans leur ensemble ne s’en verrait pas affectée. Le droit dispositif remplace les dispositions invalides ou manquantes. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Version des CGV : 16.04.2023